DPC SOMMEIL :
QUELLE ACTUALITÉ EN 2020 ?

Le 13 décembre 2017 est paru au journal officiel un arrêté modifiant la procédure “d’inscription et
les conditions de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour
le traitement de l’apnée du sommeil et des prestations associées”.

Compte tenu de la complexité à appliquer ce décret en l’état, est paru au journal officiel le 20 Décembre 2019 un arrêté afin d’actualiser la date de mise en application des conditions pour la partie DPC Sommeil.  Nous rappelons ici les conditions régissant la qualité des prescripteurs (Article I.2)

« Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, doit être réalisée par un médecin titulaire d’un diplôme d’études spécialisées (DES) dont la maquette intègre une formation spécifique pour la prise en charge des troubles respiratoires au cours du sommeil ou mentionne la formation spécialisée transversale (FST) «Sommeil» parmi ses FST «indicatives» selon le paragraphe 1-4 de l’annexe 2 de l’arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d’études spécialisées ou ayant validé une FST «Sommeil».

TOUTE PRESCRIPTION INITIALE DE PPC, OU SON RENOUVELLEMENT,
PEUT ÉGALEMENT ÊTRE EFFECTUÉE :

  • soit par un pneumologue
  • soit, par un médecin dont le parcours de développement professionnel continu «Sommeil» est attesté par le Conseil national professionnel (CNP) de la spécialité concernée, ou par le Collège de médecine générale (CMG), selon l’article R. 4021-4.-I. du code de la santé publique, sur des règles communes recommandées dans le cadre de la FST «Sommeil» et validé par le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM); cette validation devient obligatoire, pour toutes les spécialités, après le 1er Juillet 2020;
  • soit par un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil conformément au 5ème alinéa de l’article R. 4127-79 du code de la santé publique
  • Par dérogation, à partir de la quatrième prescription, c’est-à-dire la troisième prescription annuelle, le renouvellement de la PPC peut être réalisé par le médecin traitant, si le patient accepte de lui communiquer ses données d’observance des douze dernières périodes de 28 jours au cours desquelles son observance aura été d’au moins 112 heures pendant au moins dix de ces douze périodes et qu’au cours des deux autres son observance aura été d’au moins 56 heures, sous réserve de l’absence d’effets indésirables liés à la PPC ou d’événement médical intercurrent susceptible de modifier la prise en charge.

Cet arrêté donne aux CNP des spécialités concernées  et au Collège de médecine générale la mission d’attester la bonne fin de ce parcours sur des règles communes fixées par le Comité Pédagogique National de la Formation Spécialisée Transversale (FST) «Sommeil».

ACTUALITÉS CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CE DPC DIT “SOMMEIL”
POUR LES FUTURS PRESCRIPTEURS DE PPC

CMG (Collège de Médecine Générale)

Le collège de médecine générale n’a actuellement pas encore édicté de règles validées par la FSM et en accord avec les autres CNP ayant participé à l’élaboration des règles communes du DPC Sommeil.
En effet en septembre 2019 le CMG à initié une première proposition qui semble avoir été rejeté par la FSM.

Voici la dernière communication que nous avons reçu du CMG. A ce jour nous sommes comme pour beaucoup de médecins généralistes en attente d’une nouvelle information, que nous espérons cette fois, définitive.

Transcription du dernier email reçu du CMG :

Validation de formations spécifiques pour le dépistage et le suivi des troubles respiratoires au cours du sommeil

Madame, Monsieur,

Vous nous avez contacté dans le cadre de la validation des formations spécifiques telles que le dépistage et suivi des troubles respiratoires au cours du sommeil. Nous vous confirmons que le Collège de la Médecine Générale est votre interlocuteur.

Les critères communs permettant de valider les formations suivies n’ayant pas encore été définis, un report des échéances a été sollicité au 1er juillet 2020. Vous trouverez ci-dessous l’extrait paru au JO du 25 octobre 2019.

Extrait du JORF n°0249 du 25 octobre 2019 – texte n° 90

« Toute prescription initiale de PPC, ou son renouvellement, peut également être effectué :
– soit par un pneumologue ;- soit, par un médecin dont le parcours de développement professionnel continu “Sommeil” est attesté par le Conseil national professionnel (CNP) de la spécialité concernée, ou par le Collège de médecine générale (CMG), selon l’article R. 4021-4.I du code de la santé publique, sur des règles communes recommandées dans le cadre de la FST “Sommeil” et validé par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) ; cette validation devient obligatoire, pour toutes les spécialités, après le 1er juillet 2020,- soit par un médecin ayant obtenu un diplôme reconnu comme ouvrant droit au titre dans le domaine des pathologies du sommeil conformément au 5e alinéa de l’article R. 4127-79 du code de la santé publique ».

Nous vous proposons donc de conserver votre demande et de revenir vers vous dès la mise en place des procédures communes.

Nous restons naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cordialement

Le secrétariat du CMG

ACTUALITÉS CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CE DPC DIT “SOMMEIL”
POUR LES FUTURS PRESCRIPTEURS DE PPC

CNP ORL

Voici les règles édicté par le CNP ORL lorsque vous souhaiterez faire reconnaître votre parcours de formation Sommeil pour la prescription de PPC :

Le CNP d’ORL et le CCF (Chirurgie Cervico Faciale) ne pourra attester que les parcours de DPC correspondant à ces règles.

Les ORL sollicitant cette attestation de prescripteurs de dispositifs de PPC devront fournir les éléments suivants  au CNP d’ORL (contact : cnp-orl@snorl.org)

  • Titre et lieu de la formation DPC
  • Nom et numéro de l’organisme agréé par l’ANDPC
  • Numéro du programme concerné
  • Programme, contenu détaillé, objectifs généraux et spécifiques de la formation
  • Nom du concepteur du programme et des experts ayant développé la formation
  • Durée du programme présentiel
  • Attestation délivrée par l’organisme agréé de participation effective à la formation
  • Engagement sur l’honneur de satisfaire aux prérequis

L’attestation délivrée par le CNP d’ORL et CCF sera transmise au Conseil National de l’Ordre des Médecins pour validation, conformément au texte législatif.

ACTUALITÉS CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE CE DPC DIT “SOMMEIL”
POUR LES FUTURS PRESCRIPTEURS DE PPC

CNP CARDIOLOGIE

Les parcours du DPC « Sommeil »

3 cas sont distingués en fonction de l’activité sommeil des cardiologues depuis le 1er janvier 2018 :

1.  Les prescripteurs actuels de PPC :

Le parcours du DPC est soumis à un pré-requis : nécessité préalable d’une activité régulière « Sommeil », avec déclaration sur l’honneur : certifier prendre en charge régulièrement des patients porteurs de SAS par PPC, avec en file active au moins 20 patients traités par ventilation par pression positive continue (PPC) ou par orthèses d’avancée mandibulaire et réaliser au minimum 50 polygraphies (PG) ou polysomnographies (PSG) par an. La durée de l’action (ou des actions) de DPC doit être d’au moins 6 heures sous forme présentielle.

Pour les nouveaux prescripteurs de PPC : Le parcours comporte 40 heures

Le programme de cette (ces) action(s) de DPC doit comprendre 3 axes selon les attentes du CNP de Cardiologie:

  • Le diagnostic : les indications et l’analyse critique des enregistrements diagnostiques (PG ou PSG)
  • Le traitement : les indications, les méthodes, et le suivi des traitements (PPC, mais aussi orthèse d’avancée mandibulaire OAM)
  • La nécessité d’une approche multidisciplinaire de ce syndrome, impliquant selon les cas ORL, pneumologues, neurologues, psychiatres, ou médecins du travail, dans le cadre de la FST

Ces 40 heures doivent être majoritairement (80% minimum) présentielles, associant acquisition des connaissances et analyse des pratiques en ateliers.

2 – Organismes de DPC responsables des actions

Seuls les organismes DPC agréés et enregistrés auprès de l’Agence Nationale du DPC sont retenus, car ils sont régulièrement audités par la Commission Scientifique Indépendante (CSI) de cette même agence.

Le CNPCV s’assura des éventuels pré-requis (déclaration sur l’honneur pour les prescripteurs actuels) et de l’adéquation du contenu de l’action DPC proposée par ces organismes avec le texte de l’arrêté (engagement de l’organisme à respecter le contenu pédagogique).

Enfin, le CNPCV pourra faire valoir des formations organisées par une université (DU, DIU). Cette dernière phrase fait l’objet d’une analyse au sein de Comité pédagogique du SLC. Actuellement ce que nous comprenons c’est la double reconnaissance du parcours cad le DPC Sommeil et le DIU/DU Sommeil.

3 – Pièces administratives nécessaires

  1. le(s) organisme(s) de DPC adresse(nt) au médecin le certificat de participation à l’action de DPC suivie
  2. le médecin adresse au CNPCV ce(s) certificat(s), en y joignant sa déclaration sur l’honneur de pratique régulière (pour un prescripteur actuel de PPC)
  3. le CNPCV établit une attestation de parcours « DPC Sommeil » en 2 exemplaires
  4. le médecin envoie un exemplaire de cette attestation au Conseil National de l’Ordre des Médecins
  5. Le CNOM adresse au praticien une validation de DPC « Sommeil » à faire valoir auprès de l’Assurance Maladie si nécessaire.