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Conditions Générales de Vente | EPNOS

CONDITION GENERALE DE VENTE PRESTATIONS EPNOS

Prestations De Services Assistant Les Spécialistes Du Sommeil (PSASS) est une société par actions simplifiée au capital social de 17.840 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 818 151 649, et dont le siège social est sis Ecoparc d'affaires de Sologne - Domaine de Villemorant, 41210 Neung-sur-Beuvron

Article 1 - Champ d’application et objet

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après dénommées « Conditions générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposé par PSASS (ci-après dénommé le « Prestataire ») dans le cadre de son activité telle que définie à l’Article 3 des présentes. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du prestataire et du client dans le cadre du contrat.

Les termes des présentes Conditions Générales constituent le socle du contrat, et prévalent sur toute clause ou condition d’achat contraire figurant sur tout document émanant du Client, sauf en cas d'acceptation expresse par le prestataire des clauses ou conditions d’achat contraires. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières telles qu’exprimées dans tout document émanant du prestataire et accepté par le client (tel que devis ou cahier des charges), lesdites conditions particulières prévaudront sur les Conditions Générales. Le contrat entre le client et le prestataire ne sera formé que par l’acceptation expresse par le client, par tout moyen, du devis émis par le prestataire à son attention et des présentes Conditions Générales, adressées avec le devis. Une fois cette acception émise, le contrat est parfait et définitif entre les parties : le prix sur lequel elles se sont accordées est entièrement dû (selon les modalités de facturation et paiement stipulées à l’Article 6 des présentes), et la prestation commandée devra être exécutée dans son intégralité. Par exception, le prestataire se réserve, postérieurement à l’acceptation de son devis, la possibilité de ne pas exécuter ses prestations, dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes. Le fait que le prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de toute stipulation des présentes Conditions.

Article 2 – Définitions

Client : tout professionnel de santé, exerçant en tant que personne physique majeure ou personne morale, souhaitant faire appel au prestataire aux fins de conclure un contrat relatif à l’activité du prestataire décrite à l’article 3 des présentes.

Contrat : le contrat entre le prestataire et le client est constitué des présentes Conditions Générales et du devis émis par le prestataire ; tout document ou échange entre le Prestataire et le Client antérieur à l’acceptation du devis est expressément exclu des documents constituant le contrat ; la conclusion du contrat intervient par la simple acceptation, quelle qu’en soit la forme, d’un devis émis par le prestataire, et l'acceptation du devis impliquant l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Pour les besoins des présentes Conditions générales, les termes non-définis ci-dessus seront interprétés comme portant leur signification courante.

Article 3 – Activité du prestataire

L’activité du prestataire à laquelle s’appliquent les présentes Conditions Générales et dans le cadre de laquelle le client peut être amené à conclure un contrat avec lui consiste en la préparation technique d’enregistrements du sommeil par « pré-lecture » (notamment, actimétrie, capnographie, polygraphie, polygraphie de contrôle sous dispositif de traitement,polysomnographie, polysomnographie de contrôle sous dispositif de traitement) adressés par le client au prestataire. Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les enregistrements confiés par le client au prestataire seront entendus comme définies au rapport « place et conditions de réalisation de la polysomnographie et de la polygraphie respiratoire dans les troubles du sommeil « de la Haute Autorité de Santé, édition mai 2012, notamment pages 29 et suivantes. Le prestataire effectue pour le client une préparation technique des enregistrements lui étant adressés par le client dans les conditions prévues à l’article 4 des présentes. A l’issue de son intervention, le prestataire adresse au client un rapport incluant les informations techniques de l’enregistrement (telles qu’artefacts ou qualité des signaux), une évaluation (scoring) complète des paramètres de l’enregistrement (tels que paramètres respiratoires, électromyographie ou enregistrement audio, en fonction des paramètres présents dans l’enregistrement adressé par le client au prestataire), ainsi que des éléments visuels (copies d’écran) permettant d’attirer l’attention du client sur certains passages importants de l’enregistrement objet de la préparation par le prestataire. Le prestataire se réserve la possibilité de faire exécuter la prestation de préparation des enregistrements transmis par le client en faisant appel à des sous-traitants qualifiés, diplômés et formés aux technologies du sommeil et de la vigilance et disposant selon PSASS de l’expérience suffisante pour assurer ladite prestation, ce que le client accepte expressément, étant entendu qu’à l’égard du client, le prestataire reste l’unique interlocuteur, seul responsable de la prestation.

Le prestataire n’est associé en aucune manière à la réalisation de l’enregistrement. Le fait que le prestataire propose au client un devis et procède à une préparation des enregistrements adressés par le client ne saurait en aucune manière être interprété comme une validation par le prestataire de la pertinence de l’enregistrement pour le patient auquel cet examen a été prescrit, ou de la qualité de cet enregistrement. Le prestataire traite les enregistrements tels qu’ils lui sont adressés sans avoir aucun contrôle sur leur qualité ou la manière dont ils ont été prescrits ou effectués.

La préparation des enregistrements par le prestataire ne constitue en aucune manière un diagnostic médical. Le client, professionnel de santé, est seul responsable de l’analyse finale des enregistrements préparés par le prestataire, et seul en mesure d’établir un diagnostic médical à partir de ces enregistrements. Il appartient au client de valider les enregistrements qu’il transmet au prestataire, ainsi que les préparations de ces enregistrements. Le prestataire ne saurait en aucune manière être tenu responsable des éventuels litiges entre le client et les patients de ce dernier, entre le client et ses éventuels employeurs, donneurs d’ordres, associés ou partenaires, ou entre le client et tous organismes publics régissant le secteur de la santé, tels que (de manière non-exhaustive) la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Haute Autorité de Santé, le Conseil National de l’Ordre des Médecins et ses diverses émanations, ou encore les Agences Régionales de Santé. Le Devis émis par le prestataire et accepté par le client, précise l’étendue exacte des prestations à la charge du prestataire.

Article 4 – Transmission des enregistrements, confidentialité

A défaut d’acceptation expresse par le client, le client sera réputé avoir accepté le devis émis par le prestataire et les présentes Conditions Générales lui ayant été adressées avec ledit devis, dès lors qu’il adressera au prestataire le(s) enregistrement(s) à préparer par ce dernier. La transmission par le client des enregistrements s’effectue par le biais d’une plateforme hébergée sur un serveur sécurisé conforme aux attentes de l’ASIP Santé. Sur cette plateforme le client pourra déposer le/les enregistrements à préparer par le prestataire. L’utilisation de cette plateforme pourra faire l’objet d’un accompagnement “Pas à Pas”.

A la réception de l’enregistrement, le prestataire opère une vérification de(s) enregistrement(s) afin de contrôler leur qualité et la faisabilité de leur préparation technique. Le prestataire se réserve le droit de décliner son intervention et de résoudre unilatéralement le contrat si à la réception d’un enregistrement, il s’avère que la qualité de ce dernier ne permet pas au prestataire d’exécuter sa prestation de manière acceptable. Les données personnelles des patients dont le(s) enregistrement(s) sont transmis au prestataire par le client sont des données de santé, ainsi qu’au respect du règlement européen à la protection des données. Afin de préserver ce secret médical, le client s’engage à ne transmettre au prestataire que des enregistrements préalablement chiffrés...

Le client est seul responsable du chiffrage des enregistrements qu’il transmet. Si cette anonymisation n’est pas effectuée par ces soins, ou effectuée de manière imparfaite, le client reste seul et unique responsable des conséquences préjudiciables de la transmission de ces données personnelles, notamment s’agissant de recours de ses patients, de toute autorité administrative ou publique, et plus généralement de toute suite déontologique ou judiciaire, civile comme pénale, liée à la transmission de ces données, et ce quelle que soit la qualification juridique qui pourrait être appliquée à cette transmission. Le prestataire ne saurait en aucune manière être tenu responsable des conséquences de la transmission par le client de données partiellement ou complètement non anonymisées. Afin de préserver ce secret médical, le client s’engage à ne transmettre au prestataire que des enregistrements pour lesquels il aura obtenu de ses propres patients l’autorisation expresse de les transmettre à un technicien tiers pour préparation. Le prestataire ne saurait en aucune manière être tenu responsable des conséquences de la transmission par le client de données de santé de patients dont il n’aura pas obtenu l’autorisation expresse pour la transmission à un tiers, et le client s’engage à garantir et indemniser le prestataire de toutes les conséquences préjudiciables, notamment pécuniaires, pouvant être mises à la charge du prestataire de ce fait. En toute hypothèse, PSASS s’engage à la plus expresse confidentialité quant aux données personnelles liées aux enregistrements lui étant transmis et aux données de santé y afférentes.

Article 5 – Durée, délais de livraison

Le Contrat est conclu pour une durée telle que définie dans le devis et en fonction des options retenues par le client.

Tout abonnement à un forfait est conclu pour un engagement de 6 mois. Au delà, le forfait est tacitement reconduit chaque mois.
- L'engagement de 6 mois peut être reporté dans le cas d'un abonnement à un forfait plus important.
- En cas d'évolution du forfait (à la hausse ou à la baisse) l'engagement de 6 mois est renouvelé.

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client dans un délai raisonnable, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf mention contraire expresse dans le devis ou contrat. Les délais de livraison sont notamment fonction de la fourniture par le client des informations, ou contenus nécessaires à la réalisation de la commande, ainsi que de la réactivité du client dans ses réponses aux propositions ou sollicitations du prestataire. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un retard de livraison imputable à l’absence de fourniture par le client des informations, contenus ou réponses sollicitées par le prestataire ou plus généralement nécessaires à l’exécution de sa prestation, comme la transmission de(s) enregistrement(s) à préparer.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros. La TVA est facturée au taux en vigueur à l’acceptation du devis par le client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation applicable au client sont à la charge du client. Le devis émis par le client énonce le prix de la prestation à l'acceptation du devis. Les factures émises par le prestataire sont payables dès leur réception par le client, à moins que le devis accepté ou la facture n’indiquent une échéance différente. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. En outre, sera due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du prestataire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le prestataire se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs.

Article 7 – Limites des prestations et responsabilités

Le Prestataire s’engage à utiliser pour ses prestations des techniques et technologies actuelles, et adaptées aux besoins exprimés par le client, notamment en référence aux standards établis par l’American Academy of Sleep Medicine. Le client s’engage à fournir au prestataire son entière collaboration de façon à permettre au prestataire de réaliser ses prestations de la manière la plus efficace possible, ainsi que tous accès, codes ou informations pertinents pour la réalisation des prestations. Il est expressément admis que le prestataire ne s’engage qu’à une obligation de moyens et à aucune obligation de résultat s’agissant de ses prestations. Ainsi, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les diligences pouvant être raisonnablement attendues d’un professionnel de la préparation technique d’enregistrements du sommeil (pré-lecture), mais ne s’engage en aucune manière sur un résultat, notamment sur la détection effective d’anomalies médicales neurologiques,cardiologiques, endocrinologiques…

En toute hypothèse, le prestataire ne pose en aucune manière un diagnostic médical au vu des enregistrements qu’il prépare, ledit diagnostic restant de la seule responsabilité du client.

Article 8 – Modifications et Résiliations

8.1 – Modification du contrat par le titulaire
Toutes demandes de modification du contrat, provenant de l’une ou l’autre des parties, devra être notifiées par courrier simple ou mail, un mois avant la date anniversaire de renouvellement dudit contrat.
8.2 – Résiliation par le titulaire
Toute demande de résiliation du contrat, émanant du titulaire, devra être notifiée par courrier avec accusé de réception, adressée à la société PSASS, deux mois avant la date anniversaire de renouvellement dudit contrat. La résiliation du contrat prendra effet deux mois après de la réception du courrier et après acquittement de toutes les sommes dues.
8.3 – Résiliation par la société PSASS
Toute demande de résiliation du contrat, émanant de la société PSASS, devra être notifiée par courrier avec accusé de réception, adressée au titulaire du contrat, deux mois avant la date anniversaire de renouvellement dudit contrat. La résiliation du contrat prendra effet deux mois après la confirmation de réception du courrier.
Article 9 – Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales et les contrats desquels elles sont une composante contractuelle sont soumis au droit français. Tout différent relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales et les contrats desquels elles sont une composante contractuelle, relève de la compétence exclusive des juridictions de Blois (France). Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sans que des clauses attributives de juridictions stipulées sur tout document émanant du client puissent être un obstacle à l’application de la présente clause.
Article 10 – Modifications contractuelles et tarifs des prestations
SAS PSASS se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions générales. Ces modifications seront portées à la connaissance du titulaire du présent contrat. Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’article 8. L’absence de réponse du titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.
Article 11 – Télémaintenance permettant l’accès à distance.

En cas de télémaintenance permettant l'accès à distance aux fichiers du client, PSASS prendra toutes dispositions afin de permettre au client d'identifier la provenance de chaque intervention extérieure. A cette fin, PSASS s'engage à obtenir l'accord préalable du client avant chaque opération de télémaintenance dont elle prendrait l'initiative. Des registres seront établis sous les responsabilités respectives du client et de PSASS, mentionnant les dates et natures détaillées des interventions de télémaintenance ainsi que les noms de leurs auteurs.

(1) http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2012-06/place_et_conditions_de_realisation_de_la_polysomnographie_et_de_la_polygraphie_respiratoire_dans_les_troubles_du_sommeil_-_rapport_devaluation_2012-06-01_11-50-8_440.pdf i>